Article 1er.A l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions en milieu ouvert, un troisième alinéa, rédigé comme suit, est ajouté :
" Pour les services d'actions en milieu ouvert ayant dans leur spécificité le fonctionnement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, qui peuvent accueillir de jour et de nuit des jeunes en difficulté, et par dérogation aux articles 24 et 25, le montant des subventions provisionnelles pour frais de personnel et pour frais de fonctionnement est calculé en fonction du cadre de référence fixé dans les conventions signées sur base de l'arrêté du 21 décembre 1989 fixant les conditions auxquelles les subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse en date du 30 avril 1990. Ce cadre de référence s'applique jusqu'à ce que les moyens budgétaires disponibles permettent, si nécessaire, de l'adapter par une augmentation du nombre d'emplois subventionnés. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.
Art. 3.Le Ministre ayant la prévention, l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.