13 MAI 2020. - Arrêté royal portant création d'un subside " COVID-19 " à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2020 et mise à jour au 31-01-2022)

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous :

- le centre : le centre public d'action sociale ;

- [1 l'usager : la personne se trouvant dans une situation sociale difficile ayant perdu une partie de ses revenus et/ou de son pouvoir d'achat suite au COVID-19 et qui fait ou pourrait être éligible pour faire appel aux services relevant des missions du centre, sous quelle que forme que ce soit.]1

----------

(1AR 2020-07-03/04, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2020)

Art. 2.[1 Une subvention est allouée aux centres en vue de leur permettre d'identifier les usagers mentionné à l'article 1 et d'octroyer des aides matérielles, sociales, médicales, médico-sociales ou psychologiques à ces usagers.]1

Ils peuvent utiliser cette subvention pour :

1°octroyer des aides relatives au logement, y compris les charges à l'exclusion de la garantie locative ;

2°octroyer des aides relatives [2 à la consommation d'énergie y compris des aides à l'accompagnement et la guidance sociale et budgétaire nécessaires]2 ;

3°octroyer des aides au soutien numérique notamment en vue de favoriser les démarches en ligne, les contacts sociaux et le soutien scolaire ;

4°octroyer des aides psychosociales relatives à la prise en charge de coûts d'intervenants professionnels reconnus dans le traitement des violences conjugales, des problèmes d'anxiété et troubles psychiatriques ;

5°octroyer des aides en matière de santé ;

6°octroyer des aides pour des factures impayées du fait d'une diminution des ressources ;

7°octroyer d'autres besoins primaires;

["3 8\176 octroyer des aides dans le cadre de la lutte contre la pauvret\233 enfantile."°

----------

(1AR 2020-07-03/04, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2020)

(2AR 2020-07-03/04, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2020)

(3AR 2020-07-03/04, art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2020)

Art. 3.[1 Les dépenses relatives aux frais de personnel, aux frais de fonctionnement et investissements liées à la réalisation des fins visées à l'article 2 ne peuvent être imputées que sur les montants fixés à l'article 4, § 3, du présent arrêté.

Les dépenses relatives aux frais d'investissement et des achats durables peuvent être pris en charge à hauteur de 500 euros hors TVA maximum.]1

----------

(1AR 2020-07-03/04, art. 5, 002; En vigueur : 01-04-2020)

Art. 4.§ 1. Pour la réalisation des fins visées à l'article 2, une subvention de [1 114.999.995 (cent quatorze millions neuf cent nonante-neuf mille neuf cent nonante-cinq) euros]1, est octroyée aux centres publics d'action sociale.

["2 ..."°

§ 2. La subvention visée au § 1er est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition suivante :

- 75% sur la base du nombre d'ayants droit à un revenu d'intégration visés par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière remboursée par l'Etat dans le cadre de l'article 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, dans la commune en date du 1er janvier 2019 ;

- 25 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans la commune en date du 1er janvier 2019.

Les montants sont arrondis à l'unité d'euro.

La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté.

["3 \167 3. Pour les d\233penses vis\233s \224 l'article 3, une subvention de [4 20 000 006 (vingt millions et six)"° euros, est octroyée aux centres publics d'action sociale.

Elle est répartie parmi les centres conformément à la clé de répartition prévue au § 2.

Les montants sont arrondis à l'unité d'euro.

La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté.]3

----------

(1AR 2020-07-03/04, art. 6, 002; En vigueur : 01-04-2020)

(2AR 2020-07-03/04, art. 7, 002; En vigueur : 01-04-2020)

(3AR 2020-07-03/04, art. 8, 002; En vigueur : 01-04-2020)

(4AR 2020-12-30/02, art. 1, 004; En vigueur : 01-04-2020)

Art. 5.§ 1er. 75% de la subvention est versée après publication du présent arrêté. 25% seront versés dans le courant du 4ème trimestre 2020.

§ 2. [3 En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit :

- pour le 28 février 2022 un rapport électronique, comportant les données des dépenses relatives aux années 2020 et 2021 ;

- pour le 28 février 2023 un rapport électronique, comportant les données des dépenses relatives à l'année 2022.

Ces rapports doit doivent être transmis par l'application web " Rapport Unique ".

Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention.]3

§ 3. Les montants non utilisés ou non justifiés seront [1 récupérés par l'Etat, selon les modalités fixées par le Ministre]1.

----------

(1AR 2020-07-03/04, art. 9, 002; En vigueur : 01-04-2020)

(2L 2020-10-27/05, art. 2, 003; En vigueur : 10-12-2020)

(3AR 2022-01-18/04, art. 1, 005; En vigueur : 10-02-2022)

Art. 6.La période de subvention du présent arrêté court du 1er avril 2020 [2 au 31 mars 2022]2.

----------

(1L 2020-10-27/05, art. 3, 003; En vigueur : 10-12-2020)

(2AR 2022-01-18/04, art. 2, 005; En vigueur : 10-02-2022)

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2020.

Art. 8.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.[1

]1

----------

(1AR 2020-12-30/02, art. 2, 004; En vigueur : 01-04-2020)