Lex Iterata

Texte 2020030924

14 MAI 2020. - Arrêté ministériel en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 accordant des avantages pécuniaires à certains militaires exerçant une fonction paramédicale

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
29-5-2020
Numéro
2020030924
Page
38170
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-05-14/16
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application de l'article 4, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 accordant des avantages pécuniaires à certains militaires exerçant une fonction paramédicale, les services suivants de l'hôpital militaire sont considérés comme services de médecine critique :

le centre des brûlés;

le quartier opératoire;

le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2020.