14 MAI 2020. - Arrêté ministériel en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 accordant des avantages pécuniaires à certains militaires exerçant une fonction paramédicale
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 29-5-2020
- Numéro
- 2020030924
- Page
- 38170
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-05-14/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'application de l'article 4, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 accordant des avantages pécuniaires à certains militaires exerçant une fonction paramédicale, les services suivants de l'hôpital militaire sont considérés comme services de médecine critique :
1°le centre des brûlés;
2°le quartier opératoire;
3°le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR).
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2020.
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