4 MAI 2020. - Arrêté royal n° 18 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2020 et mise à jour au 15-10-2020)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 4-5-2020
Numéro: 2020030839
Page: 30325
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-05-04/02
Entrée en vigueur / Effet: 04-05-2020
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2020-10-09/02, art. 4, 003; En vigueur : 04-05-2020>

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