4 MAI 2020. - Arrêté royal n° 18 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2020 et mise à jour au 15-10-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 4-5-2020
- Numéro
- 2020030839
- Page
- 30325
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-05-04/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-05-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2020-10-09/02, art. 4, 003; En vigueur : 04-05-2020>
