23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les indices pivots prévus par l'article 19, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Sont rattachés à l'indice pivot 105,10 (base 2013=100), les montants des prestations familiales visés aux articles suivants du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales :

a), § 1er ;

b), § 1er ;

c), § 1er, 1°, et § 2, alinéa 1er ;

d), alinéa 1er ;

e), § 1er, alinéa 2, 1° et 2° ;

f), alinéa 1er, 1° et 2° ;

g), § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, et § 2, alinéa 1er ;

h), alinéa 1er ;

i), alinéa 1er, 1° à 4°.

Art. 3.Sont rattachés à l'indice pivot 105,10 (base 2013=100), les plafonds de revenus visés aux articles suivants du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales :

a), § 1er, alinéa 2, 2° ;

b), alinéa 1er, 2° ;

c), § 1er, 2°.

Art. 4.Le présent arrêté produits ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 5.La Ministre en charge des allocations familiales est chargée de l'exécution du présent arrêté.