23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/014 relatif à la taxe sur les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur en raison de la crise sanitaire du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 13)

Article 1er.La taxe visée à l'article 13 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur n'est pas due pour l'exercice d'imposition 2020.

Art. 2.La taxe visée à l'article 26, § 1er, de la même ordonnance n'est pas due pour l'exercice d'imposition 2020.

Art. 3.Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en région de Bruxelles-Capitale, aucun intérêt n'est dû sur les sommes à restituer en raison de l'application du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.