23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/008 relatif au transport des défunts dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD 2020-12-04/04, art. 8)

Article 1er.En dérogation à l'article 16, alinéa 3 de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures, le transport des dépouilles mortelles a lieu immédiatement vers le funérarium ou la morgue, à partir du moment où le médecin qui a constaté le décès a établi une attestation déclarant qu'il s'agit d'une cause de décès naturelle et qu'il n'y a aucun danger pour la santé publique.

Art. 2.Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application pour une durée de 60 jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de publication au Moniteur belge.