22 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture

Article 1er.Dans l'article 18, § 1 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, modifié par les arrêtés ministériels des 19 avril 2016, 3 février 2017 et 8 février 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1°il est inséré entre les premier et deuxième alinéas un alinéa, libellé comme suit :

" Par dérogation au premier alinéa, la date limite de modification pour l'année civile 2020 est fixée au 12 mai. " ;

2°dans le deuxième alinéa existant, qui devient le troisième alinéa, le membre de phrase " , et dans l'année civile 2020 après le 12 juin, " est inséré entre les mots " en question " et les mots " seront traitées ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de sa signature par la ministre.