Lex Iterata

Texte 2020030786

21 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel désignant le délégué habilité à agréer les moyens de paiement électroniques visés à l'article 15, § 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-4-2020
Numéro
2020030786
Page
28757
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-21/02
Entrée en vigueur / Effet
07-05-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. La compétence pour agréer les moyens de paiement électroniques visés à l'article 15, § 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales est déléguée à l'administrateur général de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales.