21 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel désignant le délégué habilité à agréer les moyens de paiement électroniques visés à l'article 15, § 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 27-4-2020
- Numéro
- 2020030786
- Page
- 28757
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-04-21/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-05-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La compétence pour agréer les moyens de paiement électroniques visés à l'article 15, § 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales est déléguée à l'administrateur général de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales.
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