Texte 2020030774

16 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-4-2020
Numéro
2020030774
Page
28756
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-16/12
Entrée en vigueur / Effet
07-05-2020
Texte modifié
2016003438
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Pour l'application du présent arrêté, une convention de constitution ou de cession d'un droit d'emphytéose ou d'un droit de superficie n'est pas assimilée à une convention de bail, sous-bail ou cession de bail.".

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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