16 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 27-4-2020
- Numéro
- 2020030774
- Page
- 28756
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-04-16/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-05-2020
- Texte modifié
- 2016003438
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Pour l'application du présent arrêté, une convention de constitution ou de cession d'un droit d'emphytéose ou d'un droit de superficie n'est pas assimilée à une convention de bail, sous-bail ou cession de bail.".
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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