Texte 2020030731

23 AVRIL 2020. - Arrêté royal portant des mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2020 et mise à jour au 20-08-2021)

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
7-5-2020
Numéro
2020030731
Page
33037
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-23/21
Entrée en vigueur / Effet
16-03-2020
Texte modifié
1998014078
belgiquelex

Article 1er.L'article 90quinquies est introduit dans l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, rédigé comme suit :

" Art. 90quinquies. § 1er. [1 Par dérogation au présent arrêté et à l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, [3 les documents repris à l'alinéa 2 sont prolongés automatiquement d'une des deux manières suivantes :

- soit jusqu'au 31 décembre 2021 inclus s'ils expirent après le 15 mars 2020 et avant le 1er octobre 2021;

- soit jusqu'au 31 mars 2022 inclus s'ils expirent après le 30 septembre 2021 et avant le 1er janvier 2022]3.]1

Sont concernés par cette mesure :

[1 ...]1

le permis de conduire provisoire M3 visé aux articles 6 et suivants ;

le permis de conduire provisoire M18 visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 ;

le permis de conduire provisoire M36 visé à l'article 3 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 ;

le permis de conduire provisoire M12 visé à l'article 5/1, § 1er/1 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006.

§ 2. [1 Par dérogation au présent arrêté, les dates de fin de validité des catégories de permis de conduire figurant sur les documents visés dans le § 1er sont automatiquement prolongées jusqu'au [2 30 septembre 2021]2 inclus si elles expirent avant cette date.]1

["1 ..."°

§ 3. Lorsque l'examen pratique du demandeur a été réussi avant le 16 mars 2020, le délai de trois ans prévu à l'article 17, § 1er, alinéa 4, court jusqu'au [2 30 septembre 2021]2 inclus dans le cas où il ne courait pas au-delà de cette date.

Lorsque l'examen théorique du demandeur a été réussi avant le 16 mars 2020, le délai de trois ans qui est prévu à l'article 6, 1°, b), et à l'article 5 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006, court jusqu'au [2 30 septembre 2021]2 inclus dans le cas où il ne courait pas au-delà de cette date.

§ 4. Par dérogation au présent arrêté, les documents énumérés à l'alinéa 2 qui expirent après le 15 mars 2020 sont valables jusqu'au [2 30 septembre 2021]2 inclus si leur validité expire avant cette date.

Sont concernés par cette mesure :

l'attestation visée à l'article 69, § 2 ;

l'attestation visée à l'article 69, § 3.

§ 5. Par dérogation au présent arrêté, les documents énumérés à l'alinéa 2 qui expirent après le 15 mars 2020 sont valables jusqu'au [2 30 septembre 2021]2 inclus si leur validité expire avant cette date.

Sont concernés par cette mesure :

les attestations prévues à l'annexe 6, VII à XI ;

l'attestation visée à l'article 73, alinéa 7, lorsque parmi les conditions et limites imposées figure une date de fin de validité.

§ 6. Par dérogation à l'article 17 § 1er, alinéa 5, les permis de conduire non délivrés après le 15 décembre 2019 peuvent être valablement délivrés jusqu'au [2 30 septembre 2021]2 inclus si le délai de trois mois prévu à cet article expire avant cette date.

§ 7. [1 ...]1

§ 8. [1 Le présent article cesse de produire ses effets [3 le jour qui suit le 31 mars 2022]3.]1

----------

(1AR 2020-08-28/04, art. 2, 002; En vigueur : 16-03-2020)

(2AR 2020-12-13/03, art. 2, 003; En vigueur : 16-03-2020)

(3AR 2021-07-21/09, art. 2, 004; En vigueur : 16-03-2020)

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.

Art. 3.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.