Lex Iterata

Texte 2020030719

10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 portant reconnaissance de la qualification professionnelle de " dakdekker " (couvreur de toiture)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-5-2020
Numéro
2020030719
Page
33163
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-10/16
Entrée en vigueur / Effet
18-05-2020
Texte modifié
2013035696
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 portant reconnaissance de la qualification professionnelle de " dakdekker " (couvreur de toiture) est abrogé.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'Economie, l'Innovation, l'Emploi, l'Economie sociale et l'Agriculture dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'Enseignement, les Sports, le Bien-Etre des Animaux et le Vlaamse Rand dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.