17 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 18 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW 2020-12-03/07, art. 33)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 22-4-2020
- Numéro
- 2020030712
- Page
- 27650
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-04-17/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-04-2020
- Texte modifié
- 2020040723
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 12 du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, les mots " 19 avril 2020 inclus " sont remplacés par les mots " 3 mai 2020 inclus ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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