17 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 17 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, n° 6 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, n° 7 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d'action sociale et organes de gestion des associations Chapitre XII, n° 8 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial et n° 9 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau permanent(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2020 et mise à jour au 14-12-2020)

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal est remplacé par ce qui suit :

" Article 1er. Du 19 mars 2020 au 3 mai 2020 inclus, les attributions du conseil communal visées par [1 l'article L1122-30]1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont exercées par le Collège communal aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées. ".

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(1DRW 2020-12-03/07, art. 26, 002; En vigueur : 24-12-2020)

Art. 2.A l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 6 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, les mots " Pour une durée de 30 jours à dater du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté " sont remplacés par les mots " Du 23 mars 2020 au 3 mai 2020 inclus ".

Art. 3.A l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 7 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d'action sociale et organes de gestion des associations Chapitre XII, les mots " Pour une durée de 30 jours à dater du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté " sont remplacés par les mots " Du 23 mars 2020 au 3 mai 2020 inclus ".

Art. 4.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 8 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial, les mots " Pour une durée de 30 jours à dater du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté " sont remplacés par les mots " Du 23 mars 2020 au 3 mai 2020 inclus ".

Art. 5.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 9 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau permanent, les mots " Pour une durée de 30 jours à dater du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté " sont remplacés par les mots " Du 23 mars 2020 au 3 mai 2020 inclus ".

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Art. 7.Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.