Lex Iterata

Texte 2020030690

16 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2019-2020

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
22-4-2020
Numéro
2020030690
Page
27663
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-16/10
Entrée en vigueur / Effet
16-04-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La période durant laquelle aucune coupure d'un ménage en électricité ou en gaz ne peut intervenir au cours de l'hiver 2019-2020, prolongée jusqu'au 30 avril 2020 inclus par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2020 prolongeant la période hivernale 2019-2020, est étendue jusqu'au 30 juin 2020 inclus.

Art. 2.Le présent arrêté est d'exécution immédiate.

Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.