Lex Iterata

Texte 2020030684

16 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 24 mars 2020 relatif aux mesures d'urgence en matière de mobilité et de travaux publics.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
20-4-2020
Numéro
2020030684
Page
27346
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-16/03
Entrée en vigueur / Effet
20-04-2020
Texte modifié
2020030389
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)