17 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5, 6, 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2020 relatif à la prise de mesures temporaires pour stopper la propagation du COVID-19 et à l'octroi des mesures prévues aux articles de 1 à 7 de ce même arrêté. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 20-4-2020
- Numéro
- 2020030671
- Page
- 27347
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-04-17/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-04-2020
- Texte modifié
- 2020030340
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
