16 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 6 concernant le report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 7)

Article 1er.Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres magistrats du Conseil supérieur de la Justice, la date des élections des membres magistrats est exceptionnellement fixée au 25 septembre 2020.

Art. 2.Par dérogation à l'article 259bis-2, § 5, alinéa 3, du Code judiciaire, pour les non-magistrats, les candidatures et les listes des candidats présentés visées à l'article 259bis-2, § 2, alinéa 2, sont, à peine de déchéance, adressées au président du Sénat par lettre recommandée à la poste au plus tard le 10 septembre 2020.

Par dérogation à l'article 259bis-2, § 5, alinéa 4, du même Code, le ministre de la Justice publie la liste des membres entrants du Conseil supérieur de la Justice et de leurs successeurs au cours du mois suivant l'organisation des élections.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 18 mars 2020.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.