Article 1er.Une entreprise de l'économie de services locaux, telle que visée à l'article 3, 5°, du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux, reçoit une indemnité de protection unique par travailleur de groupe cible au travail, tel que visé à l' article 6 du même décret, pendant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020.
L'indemnité visée à l'alinéa 1er est à charge du budget de la Communauté flamande pour l'exercice 2020 et inscrite à l'article budgétaire JB0-1JEB2HB-WT.
Dans le cadre de cette indemnité, des consultations sociales sont organisées au niveau de l'entreprise sur l'introduction de mesures de protection supplémentaires en raison du coronavirus.
Art. 2.Cette réglementation relève de l'application du Règlement (CE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352, p. 1-8), et de ses modifications ultérieures.
Art. 3.L'indemnité mentionnée à l'article 1er s'élève à :
1°50 euros pour chaque travailleur de groupe cible, quelle que soit sa fraction de prestation contractuelle, ayant travaillé moins de 46 jours pendant la période de subvention ;
2°100 euros pour chaque travailleur de groupe cible, quelle que soit sa fraction de prestation contractuelle,, ayant travaillé plus de 46 jours pendant la période de subvention.
Art. 4.Pour l'application du présent arrêté, le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale du Ministère flamand de l'Emploi et de l'Economie sociale consulte à la mi-octobre 2020 les données nécessaires dans les sources de données authentiques visées à l'article 5 du décret du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution des articles III.66, III.67 et III.68 du décret administratif du 7 décembre 2018.
Une modification de la déclaration à l'Office national de sécurité sociale n'entraînera pas un recalcul de l'indemnité.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2020.
Art. 6.La Ministre flamande ayant l'économie sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.