19 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 8 modifiant l'article 101 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2020-12-24/20, art. 9)

Article 1er.Dans l'article 101 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'alinéa premier, les mots " , de manière forfaitaire, " sont abrogés;

2°le deuxième et dernier alinéa est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre, qui a la Santé publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.