Texte 2020030634
Article 1er.Lors du contrôle de la justification des subventions au sein du secteur politique de la culture, les frais justifiés des activités subventionnées qui n'ont pas eu lieu ou qui ont eu lieu sous une forme restreinte ou changée par suite de l'urgence civile en matière de santé publique provoquée par le coronavirus COVID-19 sont pris en considération dans les limites des crédits budgétaires.
Art. 2.Si le paiement de subventions dans le secteur politique de la culture s'effectue sous la forme de plusieurs avances et d'un solde, le paiement de ces avances sera, par dérogation aux délais fixés dans des décrets et arrêtés, avancé au maximum au cours de l'année 2020 dans les limites des crédits budgétaires.
Art. 3.§ 1er. Pour l'application de l'article 30 du décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes, les organisations socioculturelles pour adultes actives dans une région spécifique, visées au paragraphe 2, seront traitées de la même manière que les organisations ayant reçu un avis positif.
§ 2. Par dérogation à l'article 38 du même décret :
1°la visite sur place des organisations socioculturelles pour adultes actives dans une région spécifique auprès desquelles aucune visite sur place n'a pu avoir lieu en raison de la crise du COVID-19 durant le premier trimestre de la dernière année de la période de gestion sera effectuée durant le premier trimestre de la première année de la période de gestion.
2°l'avis définitif sera transmis le 15 juillet 2020 au plus tard aux organisations socioculturelles pour adultes actives dans des régions spécifiques qui ont déjà fait l'objet d'une visite sur place.
Art. 4.En raison de l'urgence civile en matière de santé publique provoquée par le coronavirus COVID-19, l'entretien avec l'organisation, visé à l'article 22, § 2, 1°, du décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes peut être remplacé par une procédure d'audition numérique de l'organisation de la même manière que dans le cadre d'une audition physique.
Art. 5.Par dérogation à l'article 6, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 relatif à l'exécution du décret du 29 mars 2019 portant diverses dispositions dans le domaine politique de la culture et par dérogation à l'article 14, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 portant exécution du décret circassien du 1er mars 2019, le cadre d'accords " Recherche " sera conclu, en 2020, le 31 octobre au plus tard. Ce cadre d'accords " Recherche " s'applique jusqu'au 31 mars de l'année qui suit le début d'une nouvelle législature.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 20 mars 2020.
Art. 7.Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.