Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2020030604
3 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les règles et modalités d'introduction de l'attestation visée à l'article 2755, § 4, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-4-2020
Numéro
2020030604
Page
27809
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-03/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex