Article 1er.En lieu et place de l'utilisation obligatoire des formulaires de déclaration sur papier tels que définis dans les arrêtés ministériels précités du 21 juin 2001 et du 5 novembre 2001, les redevables peuvent effectuer les déclarations de la redevance et de l'avance pour le quatrième trimestre par voie électronique via le guichet électronique mis à disposition à cet effet par l'OVAM.
Art. 2.Les déclarations électroniques de la redevance et de l'avance pour le quatrième trimestre doivent être effectuées via un guichet électronique sécurisé qui n'est accessible qu'après l'identification de l'utilisateur à l'aide de sa carte d'identité électronique (eID). Les déclarations doivent être effectuées conformément aux directives de la plate-forme électronique.
Art. 3.La déclaration électronique par le guichet électronique, complétée et transmise conformément aux directives dans la plate-forme électronique, a, pour l'application du chapitre 5, section 2 du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et de ses arrêtés d'exécution, la même force de droit qu'une déclaration signée sur papier.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.