Texte 2020030572

9 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
20-4-2020
Numéro
2020030572
Page
26939
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-09/07
Entrée en vigueur / Effet
30-04-2020
Texte modifié
2013014750
belgiquelex

Article 1er.Dans l'annexe 1er à l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, les montants des subventions prévues pour l'année 2019 pour la SNCB sont modifiés comme suit : Exploitation, 1.166.399 k euros au lieu de 1.191.399 k euros; Economies non-indexées d'Exploitation, -98.641 k euros au lieu de -73.641 k euros; Investissements, 590.200 k euros au lieu de 565.200 k euros; Economies non-indexées d'Investissements, -65.416 k euros au lieu de -90.416 k euros.

Art. 2.Le ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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