27 MARS 2020. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'article 5 et abrogeant l'article 6 de l'arrêté de l'administrateur général du 4 décembre 2019 portant délégation de certaines compétences en matière de soins et santé. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 17-4-2020
Numéro: 2020030568
Page: 26748
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-03-27/23
Entrée en vigueur / Effet: 27-04-2020
Texte modifié: 2020010031
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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