27 MARS 2020. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'article 5 et abrogeant l'article 6 de l'arrêté de l'administrateur général du 4 décembre 2019 portant délégation de certaines compétences en matière de soins et santé. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-4-2020
- Numéro
- 2020030568
- Page
- 26748
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-03-27/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-04-2020
- Texte modifié
- 2020010031
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
