Texte 2020030557
Article 1er.A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le 1° de l'alinéa 2, les mots " la même activité " sont remplacés par les mots " une activité ayant les mêmes caractéristiques essentielles " ;
2°dans le 2° de l'alinéa 2, les mots " dans l'année qui suit la délivrance du bon à valoir " sont remplacés par les mots " dans un délai de deux ans qui suit la date de l'événement initial " ;
3°l'alinéa 2 est complété par un 6°, rédigé comme suit :
" 6° aucun supplément ne peut être demandé au détenteur du bon à valoir pour assister au nouvel événement. " ;
4°le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le bon à valoir peut octroyer le droit d'acheter d'autres produits de son émetteur pendant le délai visé au 2° de l'alinéa précédent. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.