Lex Iterata

Texte 2020030557

7 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
9-4-2020
Numéro
2020030557
Page
25227
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-07/02
Entrée en vigueur / Effet
09-04-2020
Texte modifié
2020040675
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative les modifications suivantes sont apportées :

dans le 1° de l'alinéa 2, les mots " la même activité " sont remplacés par les mots " une activité ayant les mêmes caractéristiques essentielles " ;

dans le 2° de l'alinéa 2, les mots " dans l'année qui suit la délivrance du bon à valoir " sont remplacés par les mots " dans un délai de deux ans qui suit la date de l'événement initial " ;

l'alinéa 2 est complété par un 6°, rédigé comme suit :

" 6° aucun supplément ne peut être demandé au détenteur du bon à valoir pour assister au nouvel événement. " ;

le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le bon à valoir peut octroyer le droit d'acheter d'autres produits de son émetteur pendant le délai visé au 2° de l'alinéa précédent. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.