31 MARS 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2020 et mise à jour au 13-05-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 3-4-2020
- Numéro
- 2020030533
- Page
- 24482
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-03-31/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2020-05-04/12, art. 9, 003; En vigueur : 04-05-2020>
