Refli

Lex Iterata

Texte 2020030524

27 MARS 2020. - Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II). - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-4-2020
Numéro
2020030524
Page
24382
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-27/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex