7 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre de la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique

Article 1er.L'article 3 de l' l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre de la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique est modifié comme suit :

1°dans l'alinéa 1er le 3° et le 7° sont abrogés;

2°l'article est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :

" Les fabricants et les grossistes peuvent vendre les produits visés à l'alinéa 1er aux entreprises qui, par ou en vertu de dispositions légales ou réglementaires, autres que celles relatives à la protection de leurs travailleurs, ont besoin de ces produits lors de la fabrication, la transformation, la conservation ou le stockage de leurs biens ou lors de l'exercice de leurs activités. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.