Texte 2020030494

9 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
17-4-2020
Numéro
2020030494
Page
26627
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-09/04
Entrée en vigueur / Effet
27-04-2020
Texte modifié
2013014641
belgiquelex

Article 1er.Dans l'annexe 12 de la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, le point 8 est remplacé par ce qui suit :

" 8. Langue.

Voir le Règlement (UE) 2019/554 de la Commission du 5 avril 2019 modifiant l'annexe VI de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. ".

Art. 2.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.