Texte 2020030488

5 MARS 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale fixant le montant vise à l'article 27, § 1ter, 5°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2020 et mise à jour au 23-11-2022)

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
3-4-2020
Numéro
2020030488
Page
24507
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-05/17
Entrée en vigueur / Effet
13-04-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les délégations de pouvoirs du conseil de l'action sociale au bureau permanent ou aux comités spéciaux, prévues à l'article 27, paragraphes 1er et 1bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale sont exclues pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services dont le montant estimé, hors T.V.A., est égal ou supérieur à [1 140.000 euros]1.

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(1ARR 2022-05-19/11, art. 1, 002; En vigueur : 03-12-2022)

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique d'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

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