Texte 2020030455

18 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
1-4-2020
Numéro
2020030455
Page
23237
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-18/21
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
2002022791
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux du 28 décembre 2011 et du 29 mars 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné au premier alinéa est suspendue pour l'année 2020. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.