23 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 3-4-2020
- Numéro
- 2020030443
- Page
- 24385
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-03-23/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-04-2020
- Texte modifié
- 2008000193
- belgiquelex
Article 1er.Dans la première phrase de l'article 4 de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra, modifié par les arrêtés royaux des 21 août 2009, 28 mai 2018 et 2 décembre 2018, le mot " 3 " est remplacé par le mot " 3/1 ".
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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