Lex Iterata

Texte 2020030443

23 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-4-2020
Numéro
2020030443
Page
24385
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-23/12
Entrée en vigueur / Effet
13-04-2020
Texte modifié
2008000193
belgiquelex

Article 1er.Dans la première phrase de l'article 4 de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra, modifié par les arrêtés royaux des 21 août 2009, 28 mai 2018 et 2 décembre 2018, le mot " 3 " est remplacé par le mot " 3/1 ".

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.