Texte 2020030439
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1°mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures en matière de lutte contre le coronavirus que le Conseil national de sécurité a prises à partir du 12 mars 2020 et les mesures des autorités compétentes en matière de sécurité civile qui en découlent ;
2°Arrêté-cadre Logement social : l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement ;
3°Code flamand du Logement : le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement .
Art. 2.L'exécution de toutes les décisions judiciaires ordonnant une expulsion, est suspendue.
Les services de police sont responsables pour le respect des dispositions de l'alinéa 1er, le cas échéant en ayant recours à la force dans le sens de l'article 37 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Art. 3.Par dérogation à l'article 11, alinéa deux, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du Code civil et par dérogation à l'article 24, alinéa 2 du Décret flamand sur la location d'habitations, le locataire peut demander une prolongation du contrat de location au bailleur par e-mail pendant la durée de l'application des mesures de lutte contre le coronavirus pour cause de circonstances extraordinaires. Cette demande peut aussi être adressée au bailleur au cours du mois avant la date d'échéance de la location.
Art. 4.Si un locataire ou une des personnes dont les revenus sont pris en compte pour le calcul du loyer [1 démontre que ses revenus ont baissé à la suite de l'application des mesures de lutte contre le coronavirus ou à la suite du congé de maladie à cause du coronavirus]1, les revenus actuels sont, par dérogation à l'article 1er, alinéa 1er, 9° de l'Arrêté-cadre Location sociale et pour l'application de l'article 48, alinéa 2, 2° de l'Arrêté-cadre Location sociale, assimilés à la somme des revenus du mois précédant l'application du présent arrêté.
Si le calcul du loyer s'effectue conformément à l'article 78, § 1er, alinéa 1er, de l'Arrêté-cadre Location sociale, le recalcul en cas de pertes de revenus est, par dérogation à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand, visé à l'article 78, § 1er, alinéa 1er, de l'Arrêté-cadre Location sociale, basé sur les revenus du mois précédant l'application du présent arrêté, en cas de [1 perte de revenus à la suite de l'application des mesures de lutte contre le coronavirus ou à la suite du congé de maladie à cause du coronavirus]1.
Si le calcul du loyer s'effectue conformément à l'article 78, § 1er, alinéa 3, de l'Arrêté-cadre Location sociale, le " Vlaams Woningfonds " considère les revenus du mois précédant l'application du présent arrêté comme les revenus actuels pour le recalcul en cas de pertes de revenus [1 à la suite de l'application des mesures de lutte contre le coronavirus ou à la suite du congé de maladie à cause du coronavirus]1 d'un locataire ou d'une des personnes dont les revenus sont pris en compte pour le calcul du loyer.
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(1AGF 2020-05-08/18, art. 6, 002; En vigueur : 29-05-2020)
Art. 5.En exécution de l'article 97bis, § 2, alinéa 3, du Code flamand du Logement, le bailleur peut conclure un contrat de location d'une durée de six mois, tel que viseé au titre 2 du Décret flamand sur la location d'habitations avec une personne isolée ou une famille qui se retrouvent dans l'urgence à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus. Si le contrat de location vient à échéance pendant la période d'application des mesures de lutte contre le coronavirus, le contrat de location est, à la demande du locataire, prolongé de six mois.
Par dérogation à l'article 55quinquies de l'Arrêté-cadre Location sociale, les locations, visées à l'article 55bis, alinéa 1er, 2° de l'Arrêté-cadre Location sociale, ne sont pas prises en compte pour le calcul du pourcentage, visé à l'article 55quinquies de l'Arrêté-cadre Location sociale, dans la mesure où celles-ci sont conclues dans le cadre du logement de personnes isolées ou de familles qui se retrouvent dans l'urgence à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus.
Le bailleur, qui applique l'alinéa premier ou l'alinéa deux, le notifie au contrôleur, visé à l'article 29bis du Code flamand du Logement, préalablement à la conclusion du contrat de location.
Art. 6.Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2019 instaurant une intervention au profit du CPAS pour la lutte contre les expulsions, les mots " après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté " sont remplacés par les mots " à partir du 1 avril 2020 ".
Art. 7.Dans le même arrêté, il est inséré un article 12/1, rédigé comme suit :
" Art. 12/1. Par dérogation à l'article 7, l'intervention du Fonds pour les accompagnements pour lesquels le Fonds a reçu le formulaire, tel que visé à l'article 4, alinéa 1er, du CPAS avant le 20 octobre 2020, s'élève à :
1°au début de l'accompagnement par le CPAS un montant fixe de 200 euros ;
2°au début de l'accompagnement par le CPAS un montant de 45% des arriérés de loyer, avec un maximum de 1.125 euros ;
3°à la fin de l'accompagnement par le CPAS un montant de 15% des arriérés de loyer, avec un maximum de 375 euros. ".
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Les articles 1 à 5 cessent d'être en vigueur à l'expiration du dernier jour de l'urgence civile en matière de santé publique telle que déterminée par le Gouvernement flamand.
Art. 9.Le Ministre flamand qui la politique du logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.