Texte 2020030430
Article 1er.L'article 1, 6° /1 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, inséré par l'arrêté ministériel du 18 mars 2019, est complété par la phrase suivante :
" Par dérogation à ce qui précède, la date limite de soumission pour l'année civile 2020 est fixée au 15 mai ; ".
Art. 2.L'article 7, premier alinéa du même arrêté est complété par la phrase suivante :
" Par dérogation à ce qui précède, la demande unique est soumise au plus tard le 15 mai dans l'année civile 2020. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de sa signature par le ministre.