Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1°Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen ";
2°mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures du Conseil national de Sécurité prises à partir du 12 mars 2020 [1 jusqu'au 3 juin 2020]1 pour lutter contre la propagation du coronavirus et les mesures consécutives en matière de sécurité civile adoptées par les autorités compétentes, nécessitant la fermeture d'un espace offrant des services au public;
3°décret du 16 mars 2012 : le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique;
4°entreprise : la personne physique qui exerce une activité professionnelle en tant qu'indépendant à titre principal, la société dotée de la personnalité juridique de droit privé, l'entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent et l'association exerçant une activité économique.
La société dotée de la personnalité juridique de droit privé et l'entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent doivent employer au moins un associé actif ou un travailleur à temps plein inscrit auprès de l'Office national de Sécurité sociale.
L'association exerçant une activité économique doit employer au moins un travailleur à temps plein inscrit auprès de l'Office national de Sécurité sociale.
L'entreprise dispose d'un siège d'exploitation actif en Région flamande, enregistré dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
Est assimilé à un indépendant à titre principal, l'indépendant à titre accessoire qui, compte tenu de ses revenus professionnels, est tenu de payer les cotisations, tel un travailleur indépendant à titre principal.
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(1AGF 2020-06-12/12, art. 16, 002; En vigueur : 20-03-2020)
Art. 2.La crise engendrée par le coronavirus est reconnue par le Gouvernement flamand comme une crise telle que visée à l'article 35 du décret du 16 mars 2012.
Art. 3.La présente réglementation relève de l'application du Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352, pages 1-8) et de ses modifications ultérieures.
Art. 4.Une subvention forfaitaire de 4000 euros est accordée aux entreprises qui doivent obligatoirement fermer leur site toute la semaine à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus.
Pour les entreprises actives dans le secteur de l'horeca, seule la fermeture obligatoire de la salle de restauration suffit.
La subvention forfaitaire est également accordée aux commerçants ambulants et aux forains qui sont confrontés à la fermeture en Région flamande d'un marché public régulier ou d'une fête foraine publique auxquels ils sont normalement présents, à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus.
Art. 5.Une subvention forfaitaire de 2000 euros est accordée aux entreprises qui doivent obligatoirement fermer leur site pendant le week-end.
Art. 6.Une prime de fermeture supplémentaire est accordée aux entreprises qui doivent obligatoirement fermer leur site toute la semaine ou pendant le week-end à partir du 6 avril à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus.
La prime de fermeture supplémentaire s'élève à 160 euros par jour de fermeture obligatoire coïncidant avec un jour d'ouverture normal. Dans ce contexte, cela concerne les jours d'ouverture valables le jour précédent l'entrée en vigueur du présent arrêté.
["1 A partir du 8 juin 2020, la prime de fermeture suppl\233mentaire est uniquement accord\233e aux entreprises qui, \224 la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, ont \233t\233 contraintes de fermer \224 100% et dont le lieu d'activit\233 physique est ferm\233."°
["2 La prime de fermeture suppl\233mentaire est accord\233e jusqu'au 30 septembre 2020."°
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(1AGF 2020-06-12/12, art. 17, 002; En vigueur : 20-03-2020)
(2AGF 2020-10-23/05, art. 10, 003; En vigueur : 29-09-2020)
Art. 7.La subvention forfaitaire et la prime de fermeture supplémentaire pour les entreprises qui reçoivent une subvention forfaitaire de 4000 euros, telle que visée à l'article 4, alinéa premier, sont plus élevées si l'entreprise dispose d'un ou de plusieurs sièges d'exploitation supplémentaires qui sont fermés à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus et qui emploient au moins un travailleur à temps plein inscrit auprès de l'Office national de Sécurité sociale. En d'autres termes, cette augmentation est calculée en multipliant la somme de la subvention forfaitaire et la prime de fermeture supplémentaire avec le nombre de sièges d'exploitation supplémentaires susvisés. Cette augmentation concerne au maximum quatre sièges d'exploitation supplémentaires.
Art. 8.La subvention forfaitaire, la prime de fermeture supplémentaire et l'augmentation, visée à l'article 7, sont accordées par entreprise et peuvent être accordées au maximum à un numéro d'entreprise par site.
Art. 9.L'entreprise introduit une demande de subvention via le site web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat (VLAIO) en mentionnant son numéro BCE. [1 La demande de subvention initiale doit au plus tard être introduite le 30 juin 2020]1. La demande de subvention est traitée de manière électronique.
L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat contrôle le respect des conditions imposées par le présent arrêté et décide si la subvention est accordée.
L'entreprise reçoit une notification écrite de la décision, visée à l'alinéa 2.
La subvention est payée après la décision d'octroi de cette subvention par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat.
La subvention est uniquement payée sur un numéro de compte belge au nom de l'entreprise bénéficiaire.
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(1AGF 2020-06-12/12, art. 18, 002; En vigueur : 20-03-2020)
Art. 9/1.[1 L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut [2 contrôler les données sur base, entre autres, des données administratives]2 et de la comptabilité de l'entreprise et ce, tant avant que jusqu'à cinq ans après le paiement de la subvention. Ces informations peuvent également être recueillies auprès de sources de données fédérales ou flamandes.
En application de l'article 40 du décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, la subvention est récupérée [4 ...]4 en cas de non-respect des conditions imposées par le décret du 16 mars 2012, le présent arrêté ou les arrêtés d'exécution.
["3 Les entreprises doivent rembourser \224 l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat les subventions ind\251ment per\231ues. Si l'aide ind\251ment per\231ue d\233passe 300 euros, des frais administratifs de 100 euros seront factur\233s."° ]1
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(1Inséré par AGF 2021-04-02/22, art. 10, 004; En vigueur : 16-04-2021)
(2AGF 2021-09-10/09, art. 10, 005; En vigueur : 16-04-2020)
(3AGF 2022-12-09/20, art. 23, 006; En vigueur : 09-12-2022)
(4AGF 2023-10-13/19, art. 14, 007; En vigueur : 13-10-2023)
Art. 10.Le Ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions peut arrêter des modalités et des précisions supplémentaires.
Art. 11.L'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2020 portant octroi d'une aide aux entreprises qui sont obligées de fermer en raison des mesures du Conseil national de Sécurité du 12 mars 2020 concernant le coronavirus, est abrogé.
Art. 12.[1 Le présent arrêté entre en vigueur le 14 mars 2020.]1
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(1AGF 2020-06-12/12, art. 19, 002; En vigueur : 22-06-2020)
Art. 13.Le Ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.