Texte 2020030353

19 MARS 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une délégation supplémentaire de compétence décisionnaire à la direction de la " Vlaamse Belastingdienst " (Service flamand des Impôts) (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
1-4-2020
Numéro
2020030353
Page
24062
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-19/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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