Texte 2020030351

23 MARS 2020. - Arrêté ministériel établissant le formulaire et les modèles des conventions visés aux articles 2 et 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2019 relatif à l'emploi d'insertion visé à l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
30-3-2020
Numéro
2020030351
Page
22059
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-23/07
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le formulaire et les modèles des conventions visés aux articles 2 et 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2019 relatif à l'emploi d'insertion visé à l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.

Annexe.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-03-2020, p. 22060)

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