Lex Iterata

Texte 2020030350

19 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la période hivernale 2019-2020

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
25-3-2020
Numéro
2020030350
Page
17880
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-19/05
Entrée en vigueur / Effet
04-04-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La période durant laquelle aucune coupure d'un ménage en électricité ou en gaz ne peut intervenir au cours de l'hiver 2019-2020, est prolongée jusqu'au 30 avril 2020 y compris.

Art. 2.Le présent arrêté est d'exécution immédiate.

Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Energie dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.