Texte 2020030348

20 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant les mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-3-2020
Numéro
2020030348
Page
17858
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-20/05
Entrée en vigueur / Effet
20-03-2020
Texte modifié
belgiquelex

Chapitre 1er.- Etablissement de l'urgence civile en matière de santé publique

Article 1er. En application de l'article 4, § 1er, alinéa premier, 1° du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, une urgence civile en matière de santé publique est établie à la suite de la propagation du coronavirus (COVID-19) et de son impact socio-économique.

Les règles spéciales, visées dans les articles 4 et 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique s'appliquent pour toute la durée de l'urgence civile.

Chapitre 2.- Date de début et durée de l'urgence civile en matière de santé publique

Art. 2.La date de début de l'urgence civile, telle qu'elle a été établie dans l'article 1er, est le 20 mars 2020.

Art. 3.La durée de l'urgence civile, telle qu'elle a été établie dans l'article 1er, est de 120 jours, de sorte que cette urgence civile est d'application jusqu'au 17 juillet inclus.

Chapitre 3.- Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 5.Le ministre flamand ayant la Justice et le Maintien, l'Environnement et l'Aménagement du Territoire, l'Energie et le Tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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