Chapitre 1er.- Etablissement de l'urgence civile en matière de santé publique
Article 1er. En application de l'article 4, § 1er, alinéa premier, 1° du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, une urgence civile en matière de santé publique est établie à la suite de la propagation du coronavirus (COVID-19) et de son impact socio-économique.
Les règles spéciales, visées dans les articles 4 et 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique s'appliquent pour toute la durée de l'urgence civile.
Chapitre 2.- Date de début et durée de l'urgence civile en matière de santé publique
Art. 2.La date de début de l'urgence civile, telle qu'elle a été établie dans l'article 1er, est le 20 mars 2020.
Art. 3.La durée de l'urgence civile, telle qu'elle a été établie dans l'article 1er, est de 120 jours, de sorte que cette urgence civile est d'application jusqu'au 17 juillet inclus.
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Art. 5.Le ministre flamand ayant la Justice et le Maintien, l'Environnement et l'Aménagement du Territoire, l'Energie et le Tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.