Texte 2020030346
Article 1er.
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
(créée par la loi du 20 juillet 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, article 2.25.6, telle qu'adaptée par la loi du 20 juillet 2015 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, article 6.01.1.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2015 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire);
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
75 447 142,00
Recettes imputées
70 499 876,46
Différence
4 947 265,54;
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
75 447 142,00
2°alloués en vertu de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
250 000,00
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
894 441,21
4°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
107 837,09
Total des crédits
76 699 420,30
Dépenses imputées
60 793 575,61
Excédent de crédits à annuler
15 905 844,69;
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume comme suit :
recettes
70 499 876,46
dépenses
60 793 575,61
Excédent de recettes
9 706 300,85
Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 55 038 621,39 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2015 à 64 744 922,24 euros (solde créditeur).
Article 3
L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile
(créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, article 2.44.5, telle qu'adaptée par la loi du 20 juillet 2015 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, ar-ticle 6.01.1.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2015 se pré-sente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire);
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
301 474 387,00
Recettes imputées
300 779 143,01
Différence
695 243,99;
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
301 474 387,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
46 625 603,85
Total des crédits
348 099 990,85
Dépenses imputées
341 151 954,39
Excédent de crédits à annuler
6 948 036,46;
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume comme suit :
recettes
300 779 143,01
dépenses
341 151 954,39
Excédent de dépenses
40 372 811,38
Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 173 680 387,56 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2015 à 133 307 576,18 euros (solde créditeur);
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
4 498 938,00
dépenses
4 498 938,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
3 586 164,85
dépenses
4 280 864,00
excédent de dépenses
694 699,15
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2014
1 323 286,13
résultat de l'année
- 694 699,15
résultat cumulé au 31 décembre 2015
628 586,98
Article 4
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
(Instituée par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, article 2.25.4.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire pour l'année de gestion 2015 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire);
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
190 512 357,00
Recettes imputées
187 037 593,54
Différence
3 474 763,46;
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
185 099 732,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
3 456 540,95
Total des crédits
188 556 272,95
Dépenses imputées
180 363 409,92
Excédent de crédits à annuler
8 192 863,03;
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume comme suit :
recettes
187 037 593,54
dépenses
180 363 409,92
Excédent de recettes
6 674 183,62
Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 249 480 541,25 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2015 à 256 154 724,87 euros (solde créditeur).
Article 5
Le Bureau Fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, article 2.32.2, telle qu'adaptée par la loi du 20 juillet 2015 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, ar-ticle 6.01.1.
Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour l'année de gestion 2015 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire);
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
10 604 000,00
Recettes imputées
11 087 726,82
Différence
483 726,82;
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
10 604 000,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
110 848,45
Total des crédits
10 714 848,45
Dépenses imputées
9 650 947,95
Excédent de crédits à annuler
1 063 900,50;
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume comme suit :
recettes
11 087 726,82
dépenses
9 650 947,95
Excédent de recettes
1 436 778,87
Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6 430 249,45 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2015 à 7 867 028,32 euros (solde créditeur).
Article 6
Service des pensions du Secteur Public
(créé par la loi du 12 janvier 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, article 2.21.1, telle qu'adaptée par la loi du 19 décembre 2015 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, ar-ticle 6 et telle qu'adaptée par la loi du 18 décembre 2015 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, article 5.
Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année de gestion 2015 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire);
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
15 581 100 000,00
Recettes imputées
15 495 419 350,27
Différence
85 680 649,73;
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
15 581 100 000,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
3 918 861,18
3°alloués en vertu de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
225 000,00
Total des crédits
15 585 243 861,18
Dépenses imputées
15 461 874 879,24
Excédent de crédits à annuler
107 368 981,94
transferts à l'année suivante
16 000 000,00;
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2015 se résume comme suit :
recettes
15 495 419 350,27
dépenses
15 461 874 879,24
Excédent de recettes
33 544 471,03
Le résultat de l'année de gestion 2015 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 359 777 844,20 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2015 à 393 322 315,23 euros (solde créditeur).
Adopté par la Chambre des représentants,
Annexe.
Art. N1.(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-06-2020, p. 48529)