Article 1er.La convention reprise dans l'annexe jointe au présent arrêté est rendue obligatoire pour tous les opérateurs économiques du secteur du lin qui ne sont pas membres de l'organisation interprofessionnelle asbl " BO Vlas & Hennep " et qui séparent et épurent les différentes parties de la plante de lin.
Art. 2.Le présent arrêté cesse de produire ses effets six ans après sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'agriculture et la pêche en mer dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe. Convention telle que mentionnée à l'article 1er
Les données statistiques suivantes sont transmises à l'asbl " BO Vlas & Hennep ", Etienne Sabbelaan 51, 8500 Courtrai :
1°données à recevoir mensuellement :
a)stock de lin en pailles (tonnes) ;
b)stock de fibres longues (tonnes) ;
c)stock de fibres courtes (tonnes) ;
d)chiffre d'affaires fibres longues (écanguées) (tonnes) ;
e)chiffre d'affaires fibres courtes (écanguées) (tonnes) ;
2°données à recevoir annuellement :
a)superficie contractuelle visée (ha), par région, type de contrat ;
b)rendements estimés de la récolte (tonnes de lin en paille par hectare, pourcentage de fibres longues par rapport au lin en paille, pourcentage de fibres courtes par rapport au lin en paille).
Période de notification :
1°pour les données mensuelles au plus tard le 20ème de chaque mois, pour le mois précédent ;
2°pour les données annuelles :
a)pour les superficies contractuelles visées : le 30 avril de l'année de culture ;
b)pour les rendements estimés de la récolte : le 31 octobre de l'année de culture.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2020 donnant force obligatoire à une convention au sein de l'asbl " BO Vlas & Hennep ".
Bruxelles, le 6 mars 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,
H. CREVITS