13 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la crise corona et portant dérogation au régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2020 et mise à jour au 18-01-2023)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 18-3-2020
Numéro: 2020030321
Page: 15928
PDF: version originale
Dossier numéro: 2020-03-13/07
Entrée en vigueur / Effet: 19-03-2020
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2022-10-21/12, art. 29,6°, 003; En vigueur : 28-01-2023>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.