13 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la crise corona et portant dérogation au régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2020 et mise à jour au 18-01-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-3-2020
- Numéro
- 2020030321
- Page
- 15928
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-03-13/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-03-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2022-10-21/12, art. 29,6°, 003; En vigueur : 28-01-2023>
