21 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne l'organisation d'une capacité sur laquelle on peut se rabattre pour les mineurs placés en application de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction dans le centre de détention flamand

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2019, la date "1er mars 2020" est remplacée par la date "1er juin 2020".

Art. 2.Dans l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2019, la date "1er mars 2020" est remplacée par la date "1er juin 2020".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.