Lex Iterata

Texte 2020030264

21 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-3-2020
Numéro
2020030264
Page
17847
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-21/05
Entrée en vigueur / Effet
04-04-2020
Texte modifié
2006035027
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées :

dans le § 3, alinéa 1er, le nombre " 0,30 " est remplacé par le nombre " 0,36 " ;

au § 3, alinéa 2, le membre de phrase " autre que le segment pêche côtière " est inséré entre les mots " segment de flotte " et les mots " la jauge " ;

au § 3, alinéa 2, le nombre " 0,445 " est remplacé par le nombre " 0,5 " ;

au § 4, alinéa 2, le nombre " 98 " est remplacé par le nombre " 111 " ;

au § 4, alinéa 3, le nombre " 70 " est remplacé par le nombre " 80 ".

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'agriculture et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.