21 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques

Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le § 3, alinéa 1er, le nombre " 0,30 " est remplacé par le nombre " 0,36 " ;

2°au § 3, alinéa 2, le membre de phrase " autre que le segment pêche côtière " est inséré entre les mots " segment de flotte " et les mots " la jauge " ;

3°au § 3, alinéa 2, le nombre " 0,445 " est remplacé par le nombre " 0,5 " ;

4°au § 4, alinéa 2, le nombre " 98 " est remplacé par le nombre " 111 " ;

5°au § 4, alinéa 3, le nombre " 70 " est remplacé par le nombre " 80 ".

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'agriculture et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.