Texte 2020030261
Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | ||
| Libin | Nouveau Puits Gerbéfé | 64/4/7/012 | div. 3 | sect. A | n° 1437B |
Art. 2.§ 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée (zone IIa et zone IIB) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés le plan intitulé " commune de Libin - Captage : Gerbéfé - Limite des zones de prévention (ZIIa) et (ZIIb) " consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152 § 1er alinéas 1, 2 et 4 du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire, pour un débit d'exploitation de 18 m3/h, adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, au cours d'eau dénommé " La Noire Eau " ainsi qu'aux limites cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code.
§ 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Code de l'Eau, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 5.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :
- à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'Administration communale de Libin également concernée par l'enquête publique ;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ;
- au SPW Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie Direction d'Arlon.
Annexe.
Art. N1.(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2020, p. 17500)