Lex Iterata

Texte 2020030157

9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 2016 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
21-2-2020
Numéro
2020030157
Page
10298
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-09/05
Entrée en vigueur / Effet
02-03-2020
Texte modifié
2016022461
belgiquelex

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes est remplacé par la disposition suivante :

" Pour l'année 2018 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé, visée à l'article 2, est fixée à :

2.579,74 euros pour la cotisation complète ;

1.250,79 euros pour la cotisation de base.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.