6 FEVRIER 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 14-2-2020
- Numéro
- 2020030151
- Page
- 9072
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2020-02-06/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-02-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2018-05-30/04)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.