Texte 2020030132
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 144 du 17 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour 2019 et 2020, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, qui sont occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 144 du 17 décembre 2019
Instauration et détermination, pour 2019 et 2020, de la procédure de mise en oeuvre et des conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, qui sont occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée (Convention enregistrée le 15 janvier 2020 sous le numéro 156413/CO/300)
(NOTE : pour la convention collective de travail n° 144, voir 2020-03-06/15)