Texte 2020030127
Article 1er.L'article 14 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2020 des réserves de poisson en mer est complété par un quatrième paragraphe, comme suit :
" § 4. Des voyages en mer mixtes dans les zones-c.i.e.m. II, IV et VII f,g sont interdits.".
Art. 2.Dans l'article 27 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 22 janvier 2020, le paragraphe 7 est remplacé par ce qui suit :
" § 7. Dans la période du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIIb-k, que les captures de merlan, réalisées par un navire de pêche par voyage en mer, dépassent une quantité égale à 50 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation réalisés pendant ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. concernées.".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Moniteur belge.